La fin de vie en seconde lecture

« Le débat est ouvert, et je vois bien que certains sont inquiets et d’autres déçus. Dans cet hémicycle, il y a parfois des affrontements que je juge stériles, mais aussi des débats riches, respectueux, qui sont les témoins de la vie démocratique et font l’honneur de notre assemblée. La mort n’est ni de droite ni de gauche, et elle peut rassembler des hommes et des femmes de bonne volonté pour trouver le chemin de l’amélioration de la loi sur ce sujet douloureux et intime. » (Jean Leonetti, le 10 mars 2015).





La proposition de loi dite loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est de nouveau en discussion en séance publique à l’Assemblée Nationale ces lundi 5 et mardi 6 octobre 2015. C’est le passage en deuxième lecture.

La proposition de loi avait été adoptée par une large majorité de députés le 17 mars 2015 mais elle avait été rejetée par les sénateurs le 23 juin 2015 après avoir été dénaturée en séance publique et malgré les améliorations réalisées par la commission des affaires sociales du Sénat. Elle revient donc en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale avec, comme base, le texte adopté par les députés.



J’ai déjà abondamment évoqué ce texte de loi qui est très important puisqu’elle concerne tous les citoyens, car tout le monde peut être touché de près pour soi-même ou indirectement pour ses proches, par une fin de vie difficile. Je propose dans cet article la synthèse de la discussion sur le sujet lors de la réunion de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale du 30 septembre 2015 préparant le débat public prévu au début de cette semaine (rapport complet à télécharger ici).


Choix de revenir à la case départ

Les deux rapporteurs, Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR) avaient deux options possibles. Ou ils reprenaient les modifications que la commission des affaires sociales du Sénat avait adoptées pour améliorer le texte voté le 17 mars 2015. Ce dernier texte n’était pas encore à bonne maturité et quelques précisions étaient nécessaires, comme sur l’expression "ne pas prolonger inutilement la vie" qui donne trop prise à l’interprétation non voulue qu’une vie pourrait être inutile. Ou ils décidaient de ne rien changer à la version de la première lecture pour remettre à la commission mixte paritaire le choix des améliorations possibles.

C’est cette seconde option qui a été choisie, afin de préserver le vote d’une large majorité de députés. En effet, si le texte était modifié, certains députés pourraient revenir sur leur soutien, soit parce qu’ils trouveraient que le texte n’irait pas assez loin soi parce qu’il irait trop loin, et aussi parce qu’ils auraient pu avoir des réactions d’électeurs ou d’autres personnes qui lui auraient fait grief de ce vote en première lecture. Ne pas changer le texte, c’est forcément encourager le maintien d’une large majorité mais cela n’encourage pas forcément le débat.

Pour s’en expliquer, Jean Leonetti a parlé de laisser les sénateurs faire leur travail : « Nous aurions pu reprendre les amendements du Sénat qui nous semblaient utiles, ce que certains de nos collègues ont fait, mais nous n’avons pas retenu cette solution pour deux raisons : il nous semblait incohérent de proposer de changer un texte adopté à une large majorité ; il nous paraissait un peu irrespectueux à l’égard du Sénat de faire le travail à sa place en quelque sorte, alors qu’un dialogue constructif entre les deux assemblées devrait permettre d’enrichir le texte. Pour des raisons de cohérence et d’équilibre entre les deux assemblées, nous vous proposons donc de reprendre le texte adopté en première lecture, même si la discussion sera assurément utile. » (30 septembre  2015).


Petit rappel de la procédure en cours

Je rappelle la procédure législative, peut-être un peu compliquée pour ceux qui ne sont pas familiarisés avec elle. Un texte est réputé définitivement adopté seulement si les deux assemblées l’ont adopté dans les mêmes termes. Si l’une des deux adoptait un texte avec la modification d’une virgule, l’autre devrait revoter sur la nouvelle version du texte. Cela se fait ainsi sur deux lectures. Lorsque les deux assemblées maintiennent leur désaccord, une commission mixte paritaire qui réunit autant de sénateurs que de députés planche sur l’élaboration d’un texte qui pourrait mettre d’accord les deux assemblées, et les deux assemblées votent sur ce dernier texte. Mais malgré cela, l’une des deux assemblées peut le refuser, ou même la commission mixte paritaire peut aboutir à un échec, et dans ce cas, c’est la version de l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot.



Pour ce qui est de la proposition Claeys-Leonetti sur la fin de vie, il serait politiquement inconcevable de jouer sur la prééminence de l’Assemblée Nationale pour aboutir à un texte qui serait donc contesté par le Sénat, alors que l’objectif était un large consensus parlementaire.

Par ailleurs, le texte voté en première lecture par les députés n’était satisfaisant pour personne et nécessitait quelques approfondissements et précisions qu’en toute logique le Sénat était chargé de faire. Le texte du Sénat aurait alors pu être adopté en seconde lecture dans les mêmes termes par l’Assemblée Nationale et le texte aurait été définitivement adopté.

La commission des affaires sociales du Sénat avait alors fait son travail, en améliorant ou précisant les articles du texte qui le nécessitaient. Malheureusement, la discussion en séance publique a cassé tout l’équilibre du texte, du coup, que ce soit les ultras d’un camp ou d’un autre ou les modérés partisans du consensus, les sénateurs ont largement sabordé le texte qu’ils avaient eux-mêmes modifié et dénaturé, et qui n’avait plus beaucoup de sens politique. Donc, l’Assemblée Nationale se retrouve, le 5 octobre 2015 en seconde lecture, au même point de départ qu’en première lecture.

Cela expliqué, il faut donc bien avoir à l’esprit que si le texte n’était pas modifié en seconde lecture par les députés, il faudrait tout de même que les sénateurs fassent les améliorations nécessaires initialement prévues en première lecture. Cela signifie que dans tous les cas, l’Assemblée Nationale serait appelée à voter une nouvelle fois après passage en commission mixte paritaire.


Discussion à la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale

J’en viens à la discussion en commission préparatoire à la séance publique. Autant l’annoncer tout de suite, comme les rapporteurs ont donné la consigne de garder le même texte que celui voté le 17 mars 2015, aucun amendement n’a été approuvé en commission et le texte sans aucune modification a été adopté en commission. Reste à savoir si les députés, en séance public, suivront la même consigne et il y a fort à parier par l’affirmative.

Pourquoi une telle affirmation ? Parce que les responsables du débat des deux principaux groupes (socialistes et Les Républicains) ont annoncé dès le début de la discussion en commission leur accord avec cette stratégie des rapporteurs.

Michèle Delaunay (PS), ancienne ministre, l’a en effet confirmé : « Je vous propose d’être fidèles à notre vote précédent et cohérents avec nous-mêmes en adoptant ce texte dans sa forme initiale, celle que nous avons approuvée. ».

Quant à Jean-Pierre Door (LR), c’est la même confirmation : « Dans notre groupe, nous partageons pleinement la philosophie de la loi de 2005 et de la proposition de loi dont nous allons discuter : le refus de l’acharnement thérapeutique, de l’abandon et de la souffrance, allié à la préservation d’un interdit de tuer qui doit rester absolu. En conclusion, nous devons concrétiser ces propositions qui nous rassemblent. Notre groupe approuvera ce texte sans en modifier l’équilibre. ».


Sur le suicide assisté

Cela n’a évidemment pas empêché le débat ni les amendements, et certaines voix ont préféré revenir à la charge avec leurs idées. C’est le cas de la députée Véronique Massonneau (EELV) qui a commencé de manière assez consensuelle : « Cependant, tirant les enseignements de nos débats précédents, je ne vous proposerai pas d’amendement visant à légaliser l’euthanasie. Je n’ai pas changé d’avis mais je souhaite privilégier un débat plus apaisé. » mais qui est  finalement tombée malheureusement dans la caricature et la posture (qu’elle venait pourtant de dénoncer elle-même) en poursuivant : « Je ne défendrai que l’amendement visant à légaliser le suicide assisté. ».



Véronique Massonneau a d’ailleurs prétendu que le suicide assisté faisait partie d’une recommandation du Comité d’éthique (CCNE). Ce qui est faux, ce qu’a rappelé l’autre rapporteur Alain Claeys : « Il se trouve que je suis membre du CCNE. Je peux vous dire avec certitude que le Comité a adopté un avis dans lequel ne figure aucune recommandation au sujet du suicide assisté. La question a été abordée au cours de la conférence citoyenne animée par le CCNE, lequel, dans un rapport de synthèse qu’il a publié mais qui ne l’engage pas, a exposé les différentes positions. ».

Sur le fond, Jean Leonetti a considéré que le sujet était différent de celui de la fin de vie : « Le débat sur le suicide assisté est un débat d’un autre type : savoir quelle vie vaut d’être vécue, et qui en décide. Cette question n’a pas sa place dans un texte inscrit dans le prolongement de la loi du 9 juin 1999 portée par les Radicaux de gauche visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, de la loi du 4 mars 2002 portée par M. Bernard Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de celle de 2005 que nous avons portée ensemble. Dans cette proposition de loi, comme précédemment, nous traitons de l’accompagnement des personnes en fin de vie. Le suicide, ce n’est pas cela mais un choix philosophique, une liberté individuelle qui existe déjà en France. Le débat sur le suicide assisté est intéressant, mais il n’a pas sa place dans le texte que nous examinons aujourd’hui. ».


Les soins palliatifs

Le sujet des soins palliatifs a été également abordé par les membres de la commission, avec un rappel, c’est que François Hollande avait annoncé dès le 17 juillet 2012 à Rueil-Malmaison le lancement d’un grand plan de développement des soins palliatifs et que ce plan est toujours attendu. Cela fait plus de trois ans qu’un tel plan est attendu mais toujours pas lancé, et que les pouvoirs publics brillent par leur immobilisme en la matière.

Pour le député Dominique Dord (LR), le débat sur la fin de vie aurait pris une autre tournure si les soins palliatifs avaient été correctement développés comme la loi du 22 avril 2005 le préconisait : « Si les soins palliatifs étaient généralisés dans notre pays, le débat sur l’euthanasie serait complètement vidé de sa substance. Telle est ma conviction. Ce débat sur l’euthanasie est en effet nourri par les souffrances physiques et psychiques insupportables de certains malades en fin de vie. (...) En ce début de deuxième lecture, j’émets une seule demande qui pourrait être partagée par tous : faisons en sorte que les soins palliatifs soient généralisés partout et pour tous dans notre pays. Si nous y parvenions, nous ferions un grand pas et nous tordrions probablement le cou à ce lancinant débat sur l’euthanasie. ».

De même, le député Fernand Siré (LR), a évoqué ce sujet : « En tant que médecin, je suis très content qu’il existe une loi qui oblige les praticiens à se former. On crée de plus en plus de spécialités mais la médecine est un tout. Le généraliste doit prenne en charge ces soins palliatifs à domicile, même s’il doit travailler avec une unité spécialisée, pour éviter d’en arriver à un système dominé par des préoccupations financières : les soins palliatifs sont confiés à des hôpitaux qui s’en servent pour le financement de certaines structures. Il ne faut pas confondre l’argent et l’affection que l’on porte à son malade. ».


L’hydratation et la nutrition artificielles, traitements ou pas ?

Parmi les phrases les plus litigieuses de la proposition de loi figure la nature de l’hydratation et de la nutrition artificielles que le texte confirme comme des traitements (confirme, car c’était déjà ainsi que le Conseil d’État avait interprété, le 24 juin 2014, la loi du 22 avril 2005).

La députée Véronique Besse (MPF) est restée cependant inquiète des conséquences d’une telle approche : « Le texte entretient (…) une grave confusion entre le traitement et le maintien en vie en définissant la nutrition et l’hydratation artificielles comme des traitements alors qu’elles n’ont pas pour objet de soigner mais de maintenir en vie. Une personne qui ne peut se nourrir n’est pas forcément malade ni en fin de vie mais simplement fragile. Si la nutrition et l’hydratation artificielles étaient considérées comme des thérapies, la loi pourrait autoriser leur arrêt non seulement pour les mourants mais aussi tout au long du parcours de soins. ».



Ce à quoi Jean Leonetti, en tant que médecin, a répondu : « On ne peut dire que l’assistance rénale, l’assistance respiratoire ou l’assistance nutritionnelle ne sont pas des traitements. Humecter les lèvres sèches d’un malade est un soin ; maintenir une sonde stomacale installée par une opération chirurgicale est un traitement. ».


Conclusion

En conclusion, le texte adopté le 30 septembre 2015 par la commission des affaires sociales pour le débat en seconde lecture à l’Assemblée Nationale en séances publiques des 5 et 6 octobre 2015 est la version qui a été adoptée par les députés le 17 mars 2015. Il est probable que cette version soit confirmée dans l’hémicycle après les mêmes débats sur les mêmes amendements qu’en première lecture.

Si la stratégie adoptée par les deux rapporteurs est la plus sûre pour préserver le consensus parlementaire, il est néanmoins regrettable que les améliorations et précisions, qui restent de toute façon indispensables à la cohérence du texte et de l’esprit du texte, n’aient pas été abordées en commission. Car les sénateurs pourraient très bien faire capoter de nouveau le texte en deuxième lecture. Quelle sera alors la position de Jean Leonetti et d’Alain Claeys ? Tout abandonner ?


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (5 octobre 2015)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale du 30 septembre 2015 (à télécharger).
La fin de vie en deuxième lecture.
Chaque vie humaine compte.
Sursis surprise.
Rejet surprise de la proposition Claeys-Leonetti par le Sénat en première lecture.
Discussion de la loi Claeys-Leonetti en commission au Sénat.
Le rapport du 27 mai 2015 du Sénat sur la loi Claeys-Leonetti (à télécharger).
Euthanasie et construction européenne.
Le modèle républicain en question.
L’arrêt de la CEDH du 5 juin 2015 sur requête n°46043/14 (à télécharger).
Société barbare ?
Débrancher ?
La Cour européenne des droits de l'Homme.
La peine de mort.
Les sondages sur la fin de vie.
Les dix ans de la loi Leonetti.
Le vote de la loi Claeys-Leonetti en première lecture.
La loi Claeys-Leonetti en débat parlementaire.
Verbatim de la proposition Claeys-Leonetti en commission.
La proposition Claeys-Leonetti modifiée en commission.
L'euthanasie, une fausse solution.
François Hollande et la fin de vie.
Commentaire sur la proposition Claeys-Leonetti.
La consultation participative du Palais-Bourbon.
La proposition de loi n°2512 (texte intégral).
Le débat sur la fin de vie à l'Assemblée Nationale du 21 janvier 2015.
Les directives anticipées.
L'impossible destin.
La proposition Massonneau.
Présentation du rapport Claeys-Leonetti (21 janvier 2015).
Le rapport Claeys-Leonetti du 12 décembre 2014 (à télécharger).
Vidéo de François Hollande du 12 décembre 2014.
Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie du 21 octobre 2014 (à télécharger).
Le verdict du Conseil d'État et les risques de dérives.
Le risque de la GPA.
La décision du Conseil d'État du 24 juin 2014 (texte intégral de la déclaration de Jean-Marc Sauvé).
L'élimination des plus faibles ?
Vers le rétablissement de la peine de mort ?
De Michael Schumacher à Vincent Lambert.
La nouvelle culture de la mort.
La dignité et le handicap.
Communiqué de l'Académie de Médecine du 20 janvier 2014 sur la fin de vie (texte intégral).
Le destin de l'ange.
La déclaration des évêques de France sur la fin de vie du 15 janvier 2014 (à télécharger).
La mort pour tous.
Suicide assisté à cause de 18 citoyens ?
L’avis des 18 citoyens désignés par l’IFOP sur la fin de vie publié le 16 décembre 2013 (à télécharger).
Le Comité d’éthique devient-il une succursale du PS ?
Le site officiel du Comité consultatif national d’éthique.
Le CCNE refuse l’euthanasie et le suicide assisté.
François Hollande et le retour à l'esprit de Valence ?
L’avis du CCNE sur la fin de vie à télécharger (1er juillet 2013).
Sur le rapport Sicard (18 décembre 2012).
Rapport de Didier Sicard sur la fin de vie du 18 décembre 2012 (à télécharger).
Rapport de Régis Aubry sur la fin de vie du 14 février 2012 (à télécharger).
Rapport de Jean Leonetti sur la fin de vie du 28 novembre 2008 (à télécharger).
Loi Leonetti du 22 avril 2005 (à télécharger).
Embryons humains cherchent repreneurs et expérimentateurs.
Expérimenter sur la matière humaine.
La découverte révolutionnaire de nouvelles cellules souches.
Euthanasie : les leçons de l’étranger.
Euthanasie, le bilan d’un débat.
Ne pas voter Hollande pour des raisons morales.
Alain Minc et le coût des soins des très vieux.
Lettre ouverte à Chantal Sébire.
Allocation de fin de vie.





http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20151005-loi-claeys-leonetti-2015AU.html

http://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/la-fin-de-vie-en-seconde-lecture-172560

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