« La nouveauté, selon le mot de Stravinski, ne saurait être que la recherche d’une place fraîche sur l’oreiller. La place fraîche se réchauffe vite et la place chaude retrouve sa fraîcheur. » (Jean Cocteau, 1941). Deuxième partie.



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Le mariage pour tous, c’est-à-dire aussi pour les couples homosexuels, est possible depuis maintenant cinq ans, par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013. Après avoir présenté les principaux arguments pour et contre, et avant des commentaires personnels, je présente quelques éléments factuels.


Historique

En France, aucun texte ne spécifiait précisément que le mariage concernait l’union de deux personnes de sexe différent, si bien que rien, à part la tradition juridique, n’empêchait l’union d’un couple homosexuel par le mariage. Pour pousser à bout ce vide juridique, certains maires ont tenté de faire des mariages de couples homosexuels, comme le 5 juin 2004 où Noël Mamère, à l’époque député-maire de Bègles, a uni deux hommes.

Le tribunal de grande instance de Bordeaux a alors annulé ce mariage le 27 juillet 2004, considérant que les textes évoquent un "mari" et une "femme" et que ce n’était pas possible de les identifier avec deux hommes. La cour d’appel de Bordeaux a confirmé cette annulation le 19 avril 2005 et la Cour de cassation l’a également confirmée le 13 mars 2007, juste avant l’élection présidentielle de 2007 : « Selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. » (arrêt du 13 mars 2007 de la Cour de cassation).

Saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a clairement affirmé le 28 janvier 2011 qu’il était nécessaire que le législateur adoptât un texte spécifique pour permettre le mariage de deux personnes de même sexe : « Aux termes de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant "l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités" (…). Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel. » (décision n°2010-92 QPC du 28 janvier 2011).

En d’autres termes, le mariage sans précision est un mariage de deux personnes de sexe différent, mais il n’est anticonstitutionnel de modifier cette définition juridique si le législateur le décide. Ce qu’il a fait deux ans plus tard.

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Auparavant, il y a eu l’adoption du PACS (pacte civil de solidarité) par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 qui permet à un couple, hétérosexuel ou homosexuel, de s’unir civilement, cependant, pas devant le maire mais au greffe du tribunal d’instance. Le premier PACS a été enregistré le 18 novembre 1999 à Lille. Dans une succession, le PACS ne reconnaît pas le conjoint survivant comme héritier, ce qui pouvait, évidemment, créer des situations très difficiles et conflictuelles entre le survivant et les ayants droit.

Le Président Nicolas Sarkozy était partisan d’une union civile qui aurait donné les mêmes droits que le mariage aux couples homosexuels, mais a finalement renoncé à le présenter au cours de son quinquennat pour deux raisons : d’une part, une partie de son électorat refusait un tel projet, et d’autre part, il voulait réserver cette union civile aux seuls couples homosexuels, ce qui aurait été probablement déclaré anticonstitutionnel et aurait été invalidé par le Conseil Constitution selon le principe d’égalité des citoyens devant la loi.


Adoption de la loi sur le mariage pour tous

Le Président François Hollande a bénéficié d’une fenêtre législative exceptionnelle pendant les deux premières années de son mandat : en effet, il avait une majorité de gauche dans les deux assemblées, Assemblée Nationale, mais aussi Sénat. Il en a profité seulement pour le mariage pour tous et il a perdu la majorité sénatoriale dès septembre 2014.

Le projet de loi a été présenté par la Ministre de la Justice Christiane Taubira au conseil des ministres du 7 novembre 2012. Comme pour la loi sur l’IVG avec Simone Veil, et même pour l’abolition de la peine de mort avec Robert Badinter, il n’était pas explicitement clair que cette ministre fût la défenseure de ce projet. Valéry Giscard d’Estaing n’en avait pas parlé à Simone Veil lors de sa nomination à la Santé (cela aurait dû être le Ministre de la Justice Jean Lecanuet qui aurait dû le présenter, mais pour des raisons religieuses, il avait préféré ne pas le faire). Quant à l’abolition de la peine de mort, François Mitterrand avait prévu son ami radical Maurice Faure, nommé Ministre de la Justice du 22 mai 1981 au 22 juin 1981, mais, dilettante, ce dernier a préféré se retirer dans son département du Lot à rester dans le flot parisien.

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Fortement contesté par une partie de l’opposition, le projet de loi a été l’occasion de longues discussions au Palais-Bourbon. Le débat à l’Assemblée Nationale a commencé le 29 janvier 2013 et a duré 110 heures en séances publiques. Le texte a été adopté à l’Assemblée Nationale en première lecture le 12 février 2013 par 329 voix pour, 229 contre et 10  abstentions. Très majoritairement, les députés de gauche ont voté pour (sauf notamment Jérôme Lambert et Alfred Marie-Jeanne qui ont voté contre). À l’UMP, le vote contre fut très majoritaire (sauf notamment Bruno Le Maire, Nathalie Kosciusko-Morizet, Pierre Lellouche, Nicole Ameline et Édouard Philippe qui se sont abstenus et Benoist Apparu et Franck Riester qui ont voté pour). À l’UDI, le groupe a voté majoritairement contre (sauf notamment Yves Jégo et Jean-Christophe Lagarde, qui ont voté pour, et Jean-Louis Borloo aussi aurait voulu voter pour mais par erreur, son vote fut comptabilisé parmi les contre).

Le débat commencé le 4 avril 2013, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi le 12 avril 2013 par un vote à main levée, avec 170 pour, 165 contre et 10 abstentions. Dans l’opposition, majoritairement défavorable au projet, Chantal Jouanno et Fabienne Keller ont notamment voté pour et Vincent Capo-Canellas, Roger Karoutchi, Alain Fouché et Alain Milon notamment se sont abstenus.

Le texte ayant été modifié par les sénateurs, les députés ont recommencé à débattre du texte du 17 au 19 avril 2013 et l’ont adopté définitivement, dans les mêmes termes que le Sénat, le 23 avril 2013 en seconde lecture, par 331 voix pour, 225 contre et 10 abstentions, avec les mêmes singularités entre groupes. L’adoption définitive a été planifiée très rapidement par le gouvernement, car la seconde lecture n’aurait dû se dérouler qu’en mai 2013 dans le calendrier parlementaire. Le gouvernement a trouvé un moyen juridique pour accélérer l’adoption alors que les "manifs pour tous" se faisaient de plus en plus importantes au fil des semaines.

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François Hollande a promulgué la loi le 17 mai 2013, la journée mondiale de lutte contre l’homophobie, quelques heures après la publication de l’avis conforme à la Constitution émis par le Conseil Constitutionnel. Ce sera probablement, dans les livres d’histoire des prochaines décennies, la seule réalisation qui restera du quinquennat de François Hollande. Ou plutôt, l’une des deux seules réalisations, la seconde étant la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 sur la fin de vie.

Dans les prises de position, pendant les débats publics, hors parlementaires qui ont eu à se prononcer officiellement sur le sujet, on peut citer, parmi l’opposition, Dominique de Villepin, Monique Pelletier, Rama Yade, Roselyne Bachelot, Franck Louvrier et même Valéry Giscard d’Estaing qui étaient favorables au mariage pour tous. Dans la majorité, certaines personnalités ont au contraire exprimé réserves, doutes et réticences, ce fut le cas de Gérard Collomb et Lionel Jospin.


Situation internationale

Au 13 mai 2018, vingt-cinq pays représentant 1,1 milliard d’habitants (14,5% de la population mondiale) ont adopté une législation autorisant le mariage de couples homosexuels.

La France (17 mai 2013) est le treizième pays à avoir autorisé le mariage de couples homosexuels, après les Pays-Bas (3 avril 2001), la Belgique (1er juin 2003), l’Espagne (3 juillet 2005), le Canada (20 juillet 2005), l’Afrique du Sud (30 novembre 2006), la Norvège (1er janvier 2009), la Suède (1er mai 2009), le Portugal (5 juin 2010), l’Islande (27 juin 2010), l’Argentine (22 juillet 2010), le Danemark (15 juin 2012) et le Brésil (14 mai 2013).

Après la France, onze autres pays ont autorisé le mariage de couples homosexuels : l’Uruguay (5 août 2013), la Nouvelle-Zélande (19 août 2013), le Royaume-Uni (28 mars 2014), le Luxembourg (1er janvier 2015), les États-Unis (la Cour suprême a considéré le 26 juin 2015 qu’interdire le mariage des couples homosexuels était anticonstitutionnel), l’Irlande (16 novembre 2015), la Colombie (28 avril 2016), la Finlande (1er mars 2017), Malte (1er septembre 2017), l’Allemagne (1er octobre 2017) et l’Australie (9 décembre 2017).

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Le mariage pour les couples homosexuels est prévu aussi en Autriche (au plus tard le 1er janvier 2019) et à Taiwan (au plus tard le 24 mai 2019), et il est en projet au Mexique (la plupart de ses États ont déjà cette législation, dont Mexico dès le 22 décembre 2009), en Albanie, au Chili, au Pérou, en Suisse, à Panama, au Costa Rica (la loi du 4 juillet 2013 est déjà proche de l’autorisation) et au Venezuela.

Neuf pays européens reconnaissent une union civile entre personnes de même sexe avec quasiment les mêmes droits que le mariage : la Croatie (2003), la Slovénie (2005), la République tchèque (2006), la Suisse (2007), la Hongrie (2007), l’Autriche (2010), le Liechtenstein (2011), l’Estonie (2014), Chypre (2015), la Grèce (2015) et l’Italie (2016). Quatre pays européens interdisent explicitement les couples homosexuels : la Pologne, la Bulgarie, la Lettonie et la Lituanie.


Quelques statistiques en France

Le premier mariage entre deux hommes a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier et les deux premiers mariages entre deux femmes ont eu lieu le 1er juin 2013 à Montpellier et à Saint-Jean-de-la-Ruelle (la circulaire détaillant la loi a été rédigée le 29 mai 2013 et publiée seulement le 31 mai 2013 dans le Bulletin officiel du Ministère de la Justice).

Il n’est pas possible de connaître à ce jour exactement le bilan statistique de l’année 2017, mais il est possible déjà de voir les grandes lignes. À partir de la troisième année de mariage pour tous, c’est-à-dire 2015, le nombre de mariage de couples homosexuels représente environ 3% du nombre total de mariages célébrés dans l’année. Au début, il y a eu ce que j’appellerais improprement un "effet d’aubaine", car beaucoup de couples homosexuels attendaient depuis longtemps cette mesure, si bien qu’ils n’ont pas attendu dès lors que la loi était promulguée. D’autres se sont également dépêchés de se marier par crainte qu’un changement de majorité revînt sur cette loi en l’abrogeant.

2013 (seulement les 7 derniers mois) : 7 367 mariages de couples du même sexe sur 245 930 mariages au total (3,1%, mais le taux ne correspond pas à la réalité sur les 7 derniers mois).
2014 : 10 522 sur 238 592 (4,4%).
2015 : 7 751 sur 236 316 (3,3%).
2016 : 7 000 sur 235 000 (3,0%).
2017 : 7 000 sur 228 000 (3,1%).

"L’Express" du 23 avril 2018 a repris des statistiques des couples issues de l’INSEE, en ajoutant mariages et PACS pour l’année 2017. Il y a eu environ 424 000 mariages et PACS, dont 53% de mariages de couples hétérosexuels, 2% de mariages de couples homosexuels, 43% de PACS de couples hétérosexuels et 2% de PACS de couples homosexuels.

En 2013, il y avait, parmi les mariages de couples homosexuels, une majorité d’hommes (58%) et en 2017, c’st devenu équilibré, autant de couples d’hommes que de couples de femmes. L’évolution du mariage de couples homosexuels vers les mêmes considérations que pour les couples hétérosexuels se trouve aussi pour l’âge du mariage. En 2013, dans les couples homosexuels, l’âge moyen des mariés hommes était de presque 50 ans et des femmes, 43 ans, et en 2017, 44 ans pour les hommes et 31 ans pour les femmes. À comparer avec l’âge des mariés dans un couple hétérosexuel en 2017 : 38 ans pour les hommes et 35 ans et demi pour les femmes (en hausse progressive depuis plusieurs décennies).

Il n’y a pas de statistiques sur les divorces de couples homosexuels, dans la mesure où la sexualité n’est pas renseignée dans les dossiers (« Le sexe des demandeurs est très mal enregistré. »). En 2016, il y a eu 128 000 divorces prononcés, soit 4 400 de plus qu’en 2015. Selon "L’Express", un divorce de couple homosexuel avait été rapporté cinq mois après la promulgation de la loi. Dans les statistiques générales, près de 9 000 mariages sur 100 000 finissent par un divorce dans les cinq premières années et 40 avant la fin de la première année.

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D’après certaines associations, il n’y a eu que quelques adoptions d’enfant pour des couples homosexuels (hors l’adoption de l’enfant du conjoint). Selon l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, il y avait en 2005 plus de 30 000 enfants qui vivaient au sein d’un foyer homoparental en France.

Ce faible nombre d’adoptions n’est pas étonnant. C’était d’ailleurs ce qu’évoquait l’avis du Conseil Constitutionnel du 17 mai 2013, que la loi n’empêchait pas que les décisions soient prises pour les adoptions toujours dans l’intérêt de l’enfant, et la plupart des décisions considèrent aujourd’hui qu’un couple stable composé d’une maman et d’un papa était préférable à un couple homosexuel, sans pour autant qu’il y ait discrimination par rapport à l’orientation sexuelle des demandeurs (car dans ce cas, on pourrait aussi parler de discrimination par rapport à l’âge, par rapport au compte en banque, etc.).


Une adaptation, pas une révolution

Si le nombre de mariages de personnes de même sexe correspond à quelques milliers de cas par an pour une population de 67 millions d’habitants, et que le nombre d’adoptions d’à peine quelques dizaines pour une période de cinq ans, on peut considérer que la loi sur le mariage pour tous est une loi "marginale", probablement nécessaire pour accompagner l’évolution de la société, mais qui ne méritait pas tant d’énergie ni tant de passion, dans un camp ou dans un autre, pour des conséquences finalement infinitésimales.

Cette loi n’a pas révolutionné la société, elle a juste adapté le droit français pour se conformer à la protection des conjoints des couples homosexuels qui n’était pas assurée jusqu’en 2013. Le mariage, rappelons-le, a un double objectif, au-delà de la proclamation publique d’un couple (qui peut se faire dans d’autres cadres aujourd’hui, ne serait-ce que sur les réseaux sociaux) : il structure la cellule familiale pour l’accueil d’enfants et leur éducation et il protège juridiquement le conjoint le plus faible par rapport au plus fort (principalement, lorsqu’il y a une séparation et donc, conflit plus ou moins assumé).

Dans la troisième et dernière partie, j’évoquerai quelques réflexions personnelles.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (15 mai 2018)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Rapport 2018 de SOS Homophobie (à télécharger).
Les 5 ans du mariage pour tous.
Bientôt la PMA ?
Christiane Taubira.
Pierre Bergé.
L’avis du Conseil Constitutionnel du 17 mai 2013 (texte intégral).
La manif pour tous.
À quand l’apaisement ?
Et si l’on pensait plutôt aux familles recomposées ?
Deux papas ?
Le premier mariage lesbien.
L’homosexualité malmenée en Afrique.
Mariage gris.
Mariage nécrophile.
Mariage annulé pour musulman.
Le coming out d’une star de la culture.

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http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20180517-mariage-pour-tous-2.html

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2019/09/11/37629463.html