lundi 10 février 2020

Retraites : Discours de la non-méthode

« [Le Conseil d’État] appelle l’attention du gouvernement sur la nécessité d’assurer le respect de méthodes d’élaboration et de délais d’examen des textes garantissant la qualité de l’action normative de l’État et souligne l’importance de cette recommandation pour l’examen des nombreuses ordonnances prévues par les projets de loi. » (Avis du Conseil d’État n°399-528 et n°399-539 du 24 janvier 2020).Saisine peu préparée du Conseil d’État, procédure accélérée au Parlement, ordonnances, absence de financement… il ne manquerait... [Lire la suite]
Posté par rakotoarison à 07:18:00 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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