29 février 2020

« J’ai décidé d’engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite. Non pour mettre fin au débat mais pour mettre fin à cet épisode de non-débat à un Parlement privé de sa fonction éminente de faire la loi. » (Édouard Philippe, le 29 février 2020 dans l’hémicycle).Petite journée historique dans la gestion des urgences. Après un conseil de défense et un conseil des ministres réuni exceptionnellement un samedi à l’Élysée, le Premier Ministre Édouard Philippe est venu à... [Lire la suite]

« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » (Article 61-1 de la Constitution depuis le 23 juillet 2008. « Une disposition déclarée... [Lire la suite]