« L’imprescriptibilité est née du refus de nos consciences d’accepter que demeurent impunis, après des décennies, les auteurs des crimes qui nient l’humanité. L’imprescriptibilité doit demeurer tout à fait exceptionnelle : elle doit être limitée aux crimes contre l’humanité et ne saurait être étendue (…) dans une sorte de mouvement émotionnel. » (Robert Badinter, le 1er février 1996 au Sénat).



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C’était il y a vingt-cinq ans, le 1er février 1996, l’ancien avocat, l’ancien Ministre de la Justice, l’ancien Président du Conseil Constitutionnel et le "jeune" sénateur Robert Badinter avait pris la parole sur l’imprescriptibilité des crimes terroristes lors de l’examen de la future loi n°96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire. Il était monté au créneau contre un amendement proposant cette imprescriptibilité et il considérait qu’il fallait préserver cette exception.

Onze ans plus tard, reprenant la même philosophie, le rapport d’information n°338 des sénateurs Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung intitulé "Pour un droit de la prescription moderne et cohérent" déposé le 20 juin 2007 sur le bureau de la Présidence du Sénat, proposait dans sa recommandation n°1 : « Conserver le caractère exceptionnel de l’imprescriptibilité en droit français, réservée aux crimes contre l’humanité. ».

Cette exception avait été introduite dans le droit français par la loi n°64-1236 du 26 décembre 1964 : « Les crimes contre l’humanité, tels qu’ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l’humanité, telle qu’elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par leur nature. ». Il faut rappeler que seulement un criminel de guerre sur sept avait été poursuivi et 100 000 criminels de guerre n’avaient pas encore été "inquiétés", selon le sénateur Louis Namy en séance au Sénat le 17 décembre 1964.

Le 22 juillet 1992, le nouveau code pénal, par son article 213-5, avait conservé ce caractère exceptionnel de l’imprescriptibilité, sans pour autant se référer à la définition de la charte du 8 août 1945. Le rapport déjà cité du 20 juin 2007 précisait : « Soucieux de préserver la spécificité du crime contre l’humanité, le législateur s’est toujours refusé, jusqu’à présent, à élargir les bornes de l’imprescriptibilité. ».

Il y a donc le droit et l’exception, depuis la fin de la guerre, et puis il y a évidemment l’émotion. On parlait alors, dans les débats parlementaires des années 1990, du terrorisme, sujet qui, hélas, reste toujours d’actualité, mais depuis que la parole se libère, et souvent, elle se libère très tardivement, il y a plein de raisons à cela, notamment psychologiques, on parle aussi, maintenant, de la pédocriminalité, des viols et agressions sexuelles sur des enfants ou adolescents qui mettent des décennies avant de parler voire de prendre conscience de ce qu’ils ont subi.

Crimes abominables, souvent tus, les crimes sexuels sur des mineurs sont particulièrement abjects et il arrive désormais que, dans beaucoup de cas, les faits soient avérés, parfois reconnus par leur auteur, et pourtant, que la justice soit dans l’incapacité de pouvoir juger et condamner en raison de la prescription. La règle de la prescription est d’autant plus compliquée (j’avais abordé rapidement ce sujet ici) que depuis trente ans, plusieurs lois ont modifié le régime, passant de 10 ans à 20 ans voire 30 ans dans certains cas, après la majorité civile (âge de 18 ans).

Beaucoup de voix ont donc régulièrement émis, ces derniers mois, leur volonté de rendre imprescriptible ce genre de crime, ce qui me paraît très peu opportun sur le plan du droit. En effet, il n’y a rien de pire qu’une loi faite sur le coup de l’émotion, mais hélas, les lois sur la sécurité des personnes sont souvent des lois d’affichage politique réagissant à un fait-divers saisissant et scandaleux. L’empilement des lois n’a jamais réduit la criminalité, ni du reste l’émotion qu’elle suscite.

Plus généralement, je trouve personnellement malsain de proposer une imprescriptibilité pour des crimes qui, s’ils traumatisent durablement, parfois définitivement, des personnes à l’époque enfants, ne leur ont toutefois pas ôté la vie et de conserver la prescription pour des crimes que je considère plus graves, dans mon échelle de gravité, comme les meurtres et les assassinats. Il y aurait une incohérence à la fois intellectuelle et juridique qui me paraîtrait insurmontable et, dans tous les cas, insupportable.

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C’est pour cette raison que j’applaudis la sagesse de l’actuel garde des sceaux Éric Dupond-Moretti, invité à l’émission "Grand Jury" sur LCI RTL et "Le Figaro" ce dimanche 14 février 2021, qui a voulu prendre des mesures sur les crimes et délits sexuels contre les mineurs, sur demande du Président Emmanuel Macron et après un certain nombre de faits étalés publiquement. Il a ainsi rencontré toutes les associations de protection des mineurs pour les écouter et comprendre leurs éventuelles revendications, parfois contradictoires.

C’est la raison pour laquelle il a été proposé un âge minimal de consentement sexuel à 15 ans (il avait été créé à 13 ans, et à l’époque déjà, c’était nouveau et plus protecteur que l’absence de seuil), afin de pouvoir faire condamner des pédocriminels dont les victimes pouvaient avoir 11 ans au moment des faits. Le Ministre de la Justice a annoncé par ailleurs que concernant l’inceste, sera institué un âge de non-consentement à 18 ans et pas 15 ans. L’écart entre l’adulte qui a des relations sexuelles avec un mineur doit aussi être pris en compte et étudié (il pourrait être de cinq ans), car un adolescent de 17 ans et demi qui aime une adolescente de 14 ans et demi, quand l’adolescent atteint 18 ans, il ne peut pas être considéré comme un criminel, comme un homme de 60 ans qui s’en prend à une adolescente de 14 ans, c’est à ces situations-là qu’il faut penser pour que la loi ne soit pas injuste.

Sur la prescription, Éric Dupond-Moretti paraît tout aussi sage. Oui, le droit peut évoluer, mais jamais sous le coup de l’émotion. On ne dira jamais à quel point Robert Badinter, son aura moral, peut influencer sur le législateur, et c’est une chance pour un sage. La phrase du 1er février 1996 que j’ai citée en début d’article mérite donc d’être prise en compte, même si beaucoup de monde, encore aujourd’hui, pourrait penser ce qu’a répondu le sénateur Bernard Joly (auteur de l’amendement 75 sur l’imprescriptibilité des crimes terroristes) : « J’ai bien écouté l’argumentaire de M. Badinter. Mais, pour ma part, je pense plus aux victimes qu’aux agresseurs. Pour moi, un crime contre l’humanité, c’est un crime contre les innocents, principalement contre les enfants. ». Ce qui était une réponse particulièrement démagogique puisque l’imprescriptibilité ne fait pas références aux agresseurs mais à la hiérarchie des crimes.

Le rapport déjà cité du 20 juin 2007 évoquait ainsi un autre rapport, celui de Christian Estrosi sur l’inceste : « Dans le rapport sur l’inceste confié par le gouvernement à M. Christian Estrosi en 2005, celui-ci relevait que l’imprescriptibilité des infractions contre les mineurs "ne ferait que renforcer les difficultés probatoires déjà existantes et, par là même, risquerait de survictimiser des personnes qui, frustrées de ne pas avoir été reconnues, pourraient nourrir une certaine amertume à l’encontre des institutions". (…) La généralisation de l’imprescriptibilité aurait pour inconvénient de conduire à un traitement indifférencié des infractions quel que soit leur degré de gravité. (…) En particulier, la remise en cause de la prescription supprimerait la spécificité reconnue aujourd’hui dans notre droit aux crimes contre l’humanité qui, seuls, sont imprescriptibles. ».

Fort de ce principe, le ministre Éric Dupond-Moretti a proposé plutôt une prescription "glissante" ou "échelonnée", à savoir, qu’on puisse poursuivre un pédocriminel pour un crime déjà prescrit s’il a commis un autre crime qui, lui, n’est pas encore prescrit. C’est un moyen de remettre à zéro le temps de prescription, et même, peut-être (ce sera aux juristes, au Conseil d’État, en amont, et en aval, en dernier ressort, éventuellement au Conseil Constitutionnel de se prononcer), permettre une "rétroactivité" technique de la loi. En effet, si la loi proposant ce type de prescription devait être applicable maintenant, cela voudrait dire qu’on ne pourrait poursuivre des crimes initialement prescrits qu’à partir du moment où ces crimes sont prescrits à la date d’application de cette loi, c’est-à-dire en gros qu’elle ne pourrait pas avoir d’effet avant une vingtaine ou trentaine d’années sauf à admettre cette "rétroactivité" que j’appellerais technique.

L’idée du ministre paraît d’autant plus intéressante qu’elle permet d’atteindre deux objectifs plutôt contradictoires : d’une part, ne pas bouleverser la hiérarchie du droit en maintenant l’exceptionnalité de l’imprescriptibilité (le risque est majeur car par relativisme, tout pourrait devenir exceptionnel à mesure que l’émotion est grande dans les consciences), d’autre part, renforcer les capacités de la Justice à punir la pédocriminalité en élargissant ses moyens d’action.

Mais Éric Dupond-Moretti n’a pas tenu compte seulement des arguments intellectuels ou juridiques pour rejeter l’imprescriptibilité, il a aussi écouté le point de vue des victimes, et surtout, de ceux qui les accompagnent dans leur traumatisme. Or, instituer une imprescriptibilité de la pédocriminalité pourrait, loin de les "soulager", au contraire augmenter les problèmes. Pourquoi ? Pour deux raisons (très différentes).

La première, c’est que la date à partir de laquelle les actes (viols et agressions sexuels) deviennent prescrits est une date fatidique pour rompre le silence. La victime est motivée pour parler enfin si elle veut que leur auteur soit puni. Cela l’oblige à parler avant cette date. Elle a un effet référence important.

La seconde, c’est plutôt le contraire. Lorsque la victime ne veut pas que la justice s’en mêle (pour diverses raisons), elle peut toujours parler après la fin du délai de prescription. S’il n’y a plus de prescription, alors elle ne pourra jamais parler et se libérer par la parole.

Je considère que la hiérarchie de la gravité des crimes est l’argument majeur pour rejeter l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur. Mais les deux autres arguments montrent aussi que le sujet n’est pas aussi facile à traiter que ce que l’émotion pourrait "nous" commander, même du point de vue des victimes. La loi doit être générale alors qu’elle s’occupe de situations personnelles très spécifiques, uniques. C’est le problème général des lois d’ailleurs, mettre des généralités là où il n’y a que des cas particuliers. C’est la raison de l’extrême complexité de notre législation qui, jour après jour, se rend compte de cas particuliers auxquels elle n’avait pas songé en construisant la loi.

Peut-être que concrètement, cette modification de la durée de prescription va avoir peu d’incidence sur les affaires judiciaires, mais ce qui est, en revanche, très positif, c’est qu’en débattant ouvertement de ce sujet, on rend plus facile la libération de la parole. Car si les pédocriminels ont d’excellents alliés, ce sont le silence et la peur. Il s’agit que ces alliés se retournent contre les coupables : que ce soit aux pédocriminels de garder le silence et d’avoir peur ! C’est le but d’une telle nouvelle loi.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (14 février 2021)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Protection des mineurs (2) : pas d’imprescriptibilité pour la pédocriminalité.
Protection des mineurs (1) : 15 ans, âge minimal du consentement sexuel ?
Richard Berry et l’immonde.
Olivier Duhamel et le scandaleux secret de famille de Camille Kouchner.

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