La PMA en France depuis le 29 septembre 2021

« C’est mieux qu’avant, parce que les enfants qui naissent à partir de maintenant vont pouvoir être reconnus dès la naissance, mais ça aurait été mieux une reconnaissance de fait, parce que là, on est quand même obligées de repasser chez un notaire, ce qui va d’ailleurs à nouveau nous coûté au moins 500 euros de frais. » (le 29 septembre 2021 sur France Inter).




Jamais assez ? Dans ce reportage sur France Inter le 29 septembre 2021, cette femme interrogée par la journaliste Léa Guedj regrettait de devoir payer le notaire pour faire acte de reconnaissance du futur enfant par celle de leur couple homosexuel qui ne portera pas l’enfant. Mais elles n’auront déjà pas à payer les frais très coûteux que la Sécurité sociale leur remboursera (ou avancera ?) pour ces actes qui n’ont aucun motif médical (et qui peuvent dépasser les 10 000 euros). D’après une enquête publiée le 16 janvier 2020 par "La Croix", au moins 2 400 femmes célibataires ou en couple homosexuel auraient eu recours, chaque année, à une PMA à l’étranger, en Espagne ou en Belgique.

L’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples de femmes est désormais applicable par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Toutes les femmes peuvent désormais bénéficier de la PMA à partir du 29 septembre 2021, date de parution d’un décret et d’un arrêté au Journal officiel.

Le 29 juillet 2021, le Conseil Constitutionnel a validé toutes les dispositions pour lesquelles il a été saisi (j’y reviendrai en détail). Pour l’élargissement de la PMA, le décret d’application a été signé par Jean Castex et Olivier Véran le 28 septembre 2021 (décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d’organisation de la prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation). Olivier Véran a également signé l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation qui reprend les règles définies par l’arrêté du 11 avril 2008.

Étrangement, il y a eu peu de publicité autour de ce début d’application de la loi de bioéthique sur la mesure phare, l’élargissement de la PMA, même si on a pu lire ou écouter quelques reportages sur le sujet dans certains médias. Jusqu’à maintenant, la PMA était réservée aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Désormais, le critère d’infertilité est supprimé et la PMA élargie à tous les couples et aux femmes seules. Si cette mesure concerne principalement les femmes, seules ou en couple homosexuel, elle a aussi des conséquences sur les couples hétérosexuels qui bénéficient de la suppression du critère d’infertilité (notamment dans l’idée de retarder une grossesse pour des raisons autres que médicales, par exemple professionnelles).

Le décret du 28 septembre 2021 a en particulier introduit des âges limites sur l’utilisation et le stockage sans motif médical des gamètes. Pour bénéficier de la PMA, le prélèvement d’ovocytes peut être fait chez la femme jusqu’à son 43^e anniversaire et de spermes chez l’homme jusqu’à son 60^e anniversaire.

Quant au stockage de gamètes sans motif médical pour bénéficier ultérieurement d’une PMA, les conditions sont très réglementées : le prélèvement d’ovocytes chez la femme ne peut se faire qu’entre les âges de 29 et 37 ans, et le prélèvement de spermes chez l’homme entre les âges de 29 et 45 ans.

Les actes liés au recueil ou prélèvement des gamètes sont remboursés, mais pas le coût de conservation et les employeurs (et "autres personnes avec lesquelles l’intéressé est dans une situation de dépendance économique") n’ont pas le droit de prendre en charge les frais d’autoconservation des gamètes, afin de ne pas faire pression sur l’intéressé pour différer un projet de maternité.

Enfin, le projet d’enfant n’est possible par insémination artificielle que jusqu’au 45^e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant et jusqu’au 60^e anniversaire chez le membre du couple qui n’a pas vocation à porter l’enfant (là aussi, cette réglementation peut concerner un couple hétérosexuel).



Les enfants nés d’une PMA on un nouveau droit d’accès à leurs origines en pouvant accéder, lorsqu’ils seront majeurs, à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques, etc.) ou carrément à l’identité du donneur. Tout donneur devra apporter son consentement à communiquer de telles données, ce qui n’était pas le cas avant cette loi (cela ne concerne donc que les enfants nés après le début de l’application de cette loi ; cela signifie aussi qu’un donneur ne pourra plus donner ses gamètes s’il veut rester indéfiniment anonyme). Les enfants nés d’une PMA avant l’application de cette loi pourront contacter l’éventuel donneur tiers et leur demander la communication de ses informations personnelles, mais le donneur pourra alors refuser puisqu’il n’a pas fait le don en signant son consentement pour la communication de ces données.

Par ailleurs, le recueil du consentement du conjoint de donneur de gamètes est supprimé (là aussi, cette disposition a son importance).

La loi traite aussi de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger. Alors que les débats parlementaires ont clairement insisté sur le refus de la légalisation de la GPA en France, la loi essaie d’unifier la jurisprudence en complétant le code civil et en précisant que la reconnaissance de la filiation à l’étranger est  « appréciée au regard de la loi française ». Ainsi, la transcription d’un acte d’état-civil étranger est limitée au seul parent biologique et l’autre parent, dit d’intention, devra systématiquement passer par une procédure d’adoption.

Cette loi a aussi des conséquences sur d’autres sujets très importants dans le domaine de l’éthique, et c’était d’ailleurs mon premier motif d’opposition à cette loi, de mélanger une mesure phare qui s’apparente plus à une loi sociétale (comme le mariage pour tous) qu’à une loi de bioéthique, et d’en faire un "package" à prendre ou à refuser en bloc. Une loi sociétale a une finalité éminemment politique et elle est un marqueur d’une législature, elle peut donc cliver les camps politiques. Tandis que la bioéthique doit être un sujet consensuel sur lequel la plus grande unanimité possible aurait dû être cherchée et atteinte, ce qui n’a pas été le cas à cette occasion. Je reviendrai donc sur ces sujets éthiques en évoquant la validation de cette loi pendant l’été par le Conseil Constitutionnel.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (03 octobre 2021)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Bioéthique 2021 (12) : la PMA pour toutes les femmes désormais autorisée en France.
La PMA en France depuis le 29 septembre 2021.
Validation de la loi de bioéthique par le Conseil Constitutionnel.
Chronique d’une mort annoncée.
Choisir sa mort.
Bioéthique 2021 (11) : adoption définitive du texte, les embryons humains protestent !
Un allié inattendu pour les partisans de la PMA pour toutes.
Bioéthique 2021 (10) : à partir de quand l’humanité commence ?
Euthanasie : soigner ou achever ?
Protection des mineurs (2) : pas d’imprescriptibilité pour la pédocriminalité.
Protection des mineurs (1) : 15 ans, âge minimal du consentement sexuel ?
Bioéthique 2021 (9) : le rejet par les sénateurs de la PMA pour toutes.
En quoi le progrès médical est-il immoral ?
Bioéthique 2020 (8) : diagnostic préimplantatoire (DPI) et interruption médicale de grossesse (IMG).
Bioéthique 2020 (7) : l’inquiétante instrumentalisation du vivant.
Document : le rapport approuvé le 3 juillet 2020 de la commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur la bioéthique (à télécharger).
Bioéthique 2020 (6) : attention, un train peut en cacher un autre !
Vincent Lambert.
La Charte de déontologie des métiers de la recherche (à télécharger).
Claude Huriet.
Document : le rapport approuvé le 8 janvier 2020 de la commission spéciale du Sénat sur la bioéthique (à télécharger).
Le Sénat vote le principe de la PMA pour toutes.
La PMA et ses sept enjeux éthiques.
Les 20 ans du PACS.
Harcèlement sexuel.
Pédophilie dans l’Église catholique.
Le projet de loi sur la bioéthique adopté par les députés le 15 octobre 2019.
Texte du projet de loi sur la bioéthique adopté le 15 octobre 2019 par l’Assemblée Nationale (à télécharger).
Quel député a voté quoi pour la loi sur la bioéthique ? Analyse du scrutin du 15 octobre 2019.
Attention, les embryons humains ne sont pas que des "amas de cellules" !
La découverte révolutionnaire de nouvelles cellules souches.
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L’embryon puis le fœtus est-il une personne humaine ?
La PMA.
Le mariage pour tous.
L’avortement.
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Ni claque ni fessée aux enfants, ni violences conjugales !
Violences conjugales : le massacre des femmes continue.
Jacques Testart.
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