16 décembre 2023
Article 49 alinéa 3 et projet de loi Immigration
« À l’aune des termes mêmes de la Constitution, le Conseil Constitutionnel juge que le Premier Ministre peut recourir à la procédure prévue par le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution pour des lectures successives d’un même projet ou proposition...